Mandat mandatant mandataire droits et obligations

Mandats

Le mandat est obligatoire

L'agent immobilier doit obligatoirement être mandaté pour une mission précise. Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions législatives, définissant les signataires, précisant les engagements des parties, indiquant le prix de vente, la rémunération et la partie en ayant la charge.

Les mandats sont donnés pour une période déterminée, habituellement d'une durée de 24 mois avec une période irrévocable de trois mois. Après la période d'irrévocabilité ils deviennent dénonciables à tout moment, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile, ils bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.

Tous les types de mandats confèrent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Il existe 4 types de mandat de vente / location :

• Le mandat simple confère la possibilité au vendeur de multiplier les professionnels, les supports, et la mise en vente du bien immobilier. Le bien peut être vendu par n'importe quel intermédiaire. Le vendeur doit assurer la coordination de tous les acteurs. Ce type de mandat est moins représenté par les agences immobilières compte tenu de la concurrence imposé par le vendeur.
• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Votre bien devient une priorité de l'agence immobilière. La vente de votre bien immobilier, obligatoirement effectué par le mandataire, sera optimisée, vous bénéficiez du service maximum.
• Le mandat semi-exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier, sans la possibilité d'avoir d'autre intermédiaires. Mais contrairement à l'exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Vous faites confiance au professionnel, et il vous fait bénéficier d'un service optimum.
• Le mandat co-exclusif confère la possibilité au vendeur de confier la vente du bien immobilier à un nombre limité et connu de professionnels. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l'une des agences de la co-exclusivité.

Il existe 2 types de mandat d'acheter / louer

• Le mandat d'acheter est confié par un acquéreur à l'agent immobilier, pour une durée clairement définie, afin de trouver et négocier un bien immobilier selon ses critères et conditions. Il a l'avantage de renverser la commission de l'agence à la charge de l'acquéreur, ainsi il économise les frais de notaire sur le montant de cette commission..
• Le mandat de recherche par un acquéreur à l'agent immobilier, pour une durée clairement définie, afin de trouver et négocier un bien immobilier selon ses critères et conditions..