Diagnostique immobilier obligatoire en France

Diagnostics immobilier

• ETAT D'AMIANTE
  Les vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. De plus, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence d'amiante et de justifier, le cas échéant, de l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé.
• ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
  Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques doit être dressé, dans le cas où la commune est concernée, datant de moins de 6 mois avant la transaction définitive.
• ETAT PARASITAIRE
  La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 6 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée (termites, insectes xylophages)
• CONSTAT DE RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB
  La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture. A compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux. Sa validité dépend du constat. Dans le cas du positif la validité est d'1 an pour la vente et 6 mois pour la location. Dans le cas négatif la validité est permanente.
• LOI CARREZ
  Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. Ce certificat, de validité permanente, a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement.
• CARTE PROFESSIONNELLE
  Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
• ELECTRICITE
  Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique, de toutes les installations datant de plus de 15 ans, a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement.
• GAZ
  Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans a pour obligation de fournir un diagnostic gaz datant de moins d'1 an. .
• PRET A TAUX ZERO
  Le PTZ est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.
• CONFORMITE PISCINE
  Depuis le 1er janvier 2006, les piscines doivent répondre à des normes de sécurité précises dont la conformité doit être établie par un professionnel.